Article 21
La décision du 3 mars 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
République
Française
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NOR : INTA2212670S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/4/4/INTA2212670S/jo/article_21
Texte n°28
La décision du 3 mars 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
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