Décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA2212670S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/4/4/INTA2212670S/jo/article_18

Texte n°28

Article 18


Délégation est donnée à M. Sébastien Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.