Article 7
Le montant de la récompense financière attribuable à chaque bénéficiaire ne peut excéder cinq mille euros.
Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la valorisation des innovateurs ayant mené des projets ou des actions non brevetables au sein du ministère de la défense
NOR : ARMA2212431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ARMA2212431A/jo/article_7
Texte n°24