Article 1
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2021 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,72 €.
Arrêté du 22 avril 2022 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2021 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
NOR : ARMH2212331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ARMH2212331A/jo/article_1
Texte n°23