Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions

Version INITIALE

NOR : ARMD2212098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ARMD2212098A/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour les formations prévues à l'article 5, les armes sont conservées dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité selon les modalités définies aux articles R. 314-2 et R. 314-3 du code de la sécurité intérieure.