Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Version INITIALE

NOR : TRER2208193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/TRER2208193D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-669/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.