Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Version INITIALE

NOR : TRER2131139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/TRER2131139D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-666/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Au dernier alinéa de l'article R. 122-2 et au deuxième alinéa de l'article R. 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur sur le fondement des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie ».