Article 1
L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
NOR : LOGL2211514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/LOGL2211514A/jo/article_1
Texte n°62