Article 6
Le présent décret s'applique à compter du 31 octobre 2022 pour ce qui concerne les vignerons indépendants, les coopératives viticoles et les entreprises de transformation de produits de la vigne sous indication géographique.
Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
NOR : AGRT2211791D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/AGRT2211791D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-661/jo/article_6
Texte n°56