Arrêté du 22 avril 2022 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SSAJ2212398A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/SSAJ2212398A/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


L'arrêté du 27 mars 2019 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales est abrogé.