Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAS2207186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/6/SSAS2207186A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour FINGOLIMOD MYLAN figure en annexe II du présent arrêté.