Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2204102D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/SSAH2204102D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-658/jo/article_2
Texte n°34
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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