Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2212207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/MTRD2212207D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-654/jo/article_2
Texte n°27
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,37 euros » est remplacé par le montant : « 8,59 euros ».
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