Article 2
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation
NOR : MTRT2207825D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/MTRT2207825D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-651/jo/article_2
Texte n°24