Article 2
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
NOR : MTRD2211638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/MTRD2211638D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-649/jo/article_2
Texte n°22