Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2211232D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/ARMH2211232D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-647/jo/article_5
Texte n°15
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.