Décret n° 2022-647 du 25 avril 2022 portant création d'une indemnité d'installation en métropole au profit des militaires en provenance de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

NOR : ARMH2211232D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/ARMH2211232D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-647/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'indemnité d'installation est majorée à concurrence de deux mois et demi d'émoluments soumis à retenue pour pension pour le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, et d'un mois pour chaque enfant à charge dans le cas où ces membres de la famille accompagnent le militaire dans son nouveau poste en métropole. Pour la détermination des enfants à charge, il est fait application des dispositions en vigueur en matière de prestations familiales.