Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP2207274A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/25/ECOP2207274A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sont membres du comité stratégique, outre le secrétaire général du ministère :


«-le chef du Contrôle général économique et financier ;
«-le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ;
«-le directeur du budget.


« Les membres du comité stratégique peuvent, le cas échéant, s'y faire représenter. » ;
2° Après le IV, il est ajouté un V et un VI ainsi rédigés :
« V.-Le comité stratégique est réuni au moins deux fois par an.
« VI.-Les membres du comité stratégique sont sollicités pour participer au comité de sélection prévu par l'article 15 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. »