Article 1
Le 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé est abrogé.
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier
NOR : ECOP2207274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/25/ECOP2207274A/jo/article_1
Texte n°14