L'article A. 131-2 du code des assurancesest ainsi modifié :
1° Au premier paragraphe, les mots : « conformément à » sont remplacés par les mots : « conformément au d de » ;
2° Le dernier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et inscrite au règlement général du contrat. »