Article 2
L'objectif de tendre vers des achats de biens qui ne contribuent pas à la déforestation importée s'applique aux services centraux et déconcentrés de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRED2136876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/TRED2136876D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-641/jo/article_2
Texte n°3
L'objectif de tendre vers des achats de biens qui ne contribuent pas à la déforestation importée s'applique aux services centraux et déconcentrés de l'Etat.
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