Article 2
Au 1° de l'article R. 6123-1 et à l'article R. 6123-73 du code de la santé publique, la référence : « L. 6112-5 » est remplacée par la référence : « L. 6311-2 ».
République
Française
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NOR : SSAH2132170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/SSAH2132170D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-629/jo/article_2
Texte n°43
Au 1° de l'article R. 6123-1 et à l'article R. 6123-73 du code de la santé publique, la référence : « L. 6112-5 » est remplacée par la référence : « L. 6311-2 ».
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