Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2122804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/INTJ2122804D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-623/jo/article_2
Texte n°23
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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