Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa de l'article D. 15-1-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; »

2° Après le cinquième alinéa de l'article D. 15-1-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; »

3° Après le septième alinéa de l'article D. 15-1-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; ».