Décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE2208062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/INTE2208062D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-620/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.