Décision n° 2022-214 du 30 mars 2022 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen local

Version INITIALE

NOR : RCAC2211994S

Texte n°111

Article 9


La présente décision sera notifiée à la SAS Grand Ouest Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Caen local sur le canal 9B et publiée au Journal officiel de la République française.