Décision n° 2022-213 du 30 mars 2022 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Angers local

Version INITIALE

NOR : RCAC2211992S

Texte n°110

Article 9


La présente décision sera notifiée à la SAS Grand Ouest Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Angers local sur le canal 11A et publiée au Journal officiel de la République française.