Décision n° 2022-212 du 30 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Limoges étendu

Version INITIALE

NOR : RCAC2211989S

Texte n°109

Article 9


La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Limoges étendu sur le canal 5C et publiée au Journal officiel de la République française.