Article 5
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2211617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/15/ESRS2211617A/jo/article_5
Texte n°45
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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