Article 1
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS | Montants |
|---|---|
Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus | 40 000 € |
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres | 38 000 € |
Vice-président du tribunal administratif de Paris | 36 500 € |
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant | 35 000 € |
Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres | 34 000 € |
Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement | 31 500 € |
Autres fonctions exercées par un président | 29 500 € |
GRADE | Montants |
|---|---|
Premier conseiller au 8e échelon | 29 000 € |
Premier conseiller du 6e et 7e échelon | 28 000 € |
Premier conseiller du 4e et 5e échelon | 27 000 € |
Premier conseiller du 1er au 3e échelon | 25 500 € |
Conseillers à partir du 6e échelon | 24 500 € |
Conseillers du 4e et 5e échelon | 24 000 € |
Conseillers du 3e échelon | 23 000 € |
Conseillers du 1er et 2e échelon | 22 500 € |
La part fonctionnelle des magistrats exerçant les fonctions de rapporteur public est majorée de 1 600 euros.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.