Article 11
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
NOR : INTD2205517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/INTD2205517D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-605/jo/article_11
Texte n°25