Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTD2205517D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/INTD2205517D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-605/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le I de l'article R. 241-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Le ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) » ;
2° Après les mots : « caméras individuelles fournies » sont insérés les mots : « par leurs services » ;
3° Le 3° du II est remplacé par un III ainsi rédigé :
« III.-Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie. »