Article 12
Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'énergie en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres du Conseil désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, au 1er juin 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2136699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/TRER2136699D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-601/jo/article_12
Texte n°5
Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'énergie en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres du Conseil désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, au 1er juin 2022.
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