Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2136699D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/TRER2136699D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-601/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le nouvel article D. 142-22 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs, en application de l'article L. 142-41 » ;
2° Au 5°, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Six » ;
3° Au 6°, le mot : « Treize » est remplacé par les mots : « Au plus vingt » ;
4° Après le 7°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Le médiateur national de l'énergie avec voix consultative.
« Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à l'exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d'une ou de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-deux. »