Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Version INITIALE

NOR : TFPF2200907D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/TFPF2200907D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-598/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique » ;
2° Les mots : « par l'article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 313-4 de ce même code ».