Article 10
Les dispositions du présent arrêté modificatif prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2211242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/ECOE2211242A/jo/article_10
Texte n°12
Les dispositions du présent arrêté modificatif prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2022.
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