Article 9
L'article 18 de l'arrêté du 12 avril 2016 précité est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2211242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/ECOE2211242A/jo/article_9
Texte n°12
L'article 18 de l'arrêté du 12 avril 2016 précité est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.