Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2021 susvisé est remplacé par :
« Art. 3. - Le présent arrêté cesse de produire ses effets à compter du 5 février 2023. »
Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
NOR : TRAT2209279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/13/TRAT2209279A/jo/article_1
Texte n°39