Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

NOR : TRAT2209279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/13/TRAT2209279A/jo/texte
JORF n°0093 du 21 avril 2022
Texte n° 39

Version initiale


Publics concernés : exploitants de voitures de transport avec chauffeur et de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes.
Objet : modification temporaire de la limite d'ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prolonge de six mois la durée de validité de l'arrêté du 19 juillet 2021 modifiant la limite d'ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voiture de transport avec chauffeur ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 3122-6 et R. 3123-3 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3122-6 et R. 3123-3 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues,
Arrêtent :


  • L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2021 susvisé est remplacé par :


    « Art. 3. - Le présent arrêté cesse de produire ses effets à compter du 5 février 2023. »


  • La directrice des mobilités routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2022.


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumenier

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