Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux

Version INITIALE

NOR : SSAP2205263R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/20/SSAP2205263R/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/20/2022-582/jo/article_18

Texte n°21

Article 18


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.