L'article L. 5414-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ;
2° Au 1°, après le mot : « médicaux », sont ajoutés les mots : « et leurs accessoires » ;
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les produits dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; »
4° Le 4° est abrogé.