Article 11
Au premier alinéa de l'article L. 5232-3, après les mots : « les dispositifs médicaux », sont insérés les mots : « ou leurs accessoires, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2205263R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/20/SSAP2205263R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/20/2022-582/jo/article_11
Texte n°21
Au premier alinéa de l'article L. 5232-3, après les mots : « les dispositifs médicaux », sont insérés les mots : « ou leurs accessoires, ».
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