La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 3135-1, le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Les I et II sont applicables aux dispositifs médicaux non soumis à certification de conformité ou à leurs accessoires, mentionnés au III de l'article L. 5211-3. » ;
2° A l'article L. 3135-2, après les mots : « dispositif médical », sont insérés les mots : « ou de son accessoire ».