Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux

Version INITIALE

NOR : SSAP2205263R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/20/SSAP2205263R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/20/2022-582/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2, après les mots : « dispositif médical sur mesure », sont insérés les mots : « ou de son accessoire » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1111-3-3, après les mots : « dispositifs médicaux », sont insérés les mots : « ou de leurs accessoires ».