Article 9
I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2208176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/TERB2208176D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-581/jo/article_9
Texte n°16
I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.