Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion

Version INITIALE

NOR : TRER2205994D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/TRER2205994D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-575/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


A La Réunion, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 45 % en 2023. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 55 % en 2028.
Le gestionnaire du réseau publie annuellement le pourcentage d'énergie produite par ces installations et injectée dans le réseau. Un objectif indicatif est d'en injecter 95 % dans le réseau à l'horizon 2028.