Arrêté du 12 avril 2022 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation préalable à l'obtention de l'attestation spéciale passagers

Version INITIALE

NOR : TRAT2202598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/12/TRAT2202598A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


L'organisme de formation visé à l'article 1er assurant la formation à l'attestation spéciale passagers est tenu de se conformer au programme de l'annexe XI de l'arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure.