Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour l'étude d'un bien archéologique mobilier

Version INITIALE

NOR : MICC2209222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/30/MICC2209222A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur général des patrimoines et de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.