Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : MTRT2211753A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/MTRT2211753A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


A compter du 1er mai 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,86 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.