Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : ECOT2206998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/12/ECOT2206998A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Après l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


« Art. 1-1.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »